Qu'est-ce qu'un Plan Épargne Retraite Collectif ?

Une enveloppe d'investissement qui s'impose massivement

Le Plan d'Épargne Retraite collectif se présente comme un dispositif bénéfique tant pour les employés que pour l'entreprise. Pour cette dernière, proposer un tel plan renforce son attractivité et contribue à la fidélisation de ses collaborateurs, en leur offrant une solution d'épargne pour préparer leur retraite. De plus, les primes et l'abondement versés sont exonérés de charges patronales (hors forfait social éventuel), et sont déductibles du bénéfice imposable, dans les limites fixées par la réglementation fiscale en vigueur.

Quant aux salariés, ils bénéficient de supports de placement adaptés pour préparer leur retraite. Les sommes issues de primes, d'un Compte Épargne Temps (CET) ou de jours de congé non pris investis sur leur Plan d'Épargne Retraite Collectif (PER Collectif) sont exonérées d'impôt sur le revenu. De plus, contrairement à son ancienne version, le nouveau PER Collectif permet aux salariés de déduire leurs versements volontaires de leur revenu imposable. Enfin, les plus-values générées sont le plus souvent exonérées d'impôt sur le revenu, sans limitation de montant, et soumises uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %).

PER Collectif : les points essentiels

Les sommes épargnées sont déblocables au moment du départ à la retraite sous forme de capital ou de rente - ce n’est pas obligatoire et le salarié peut le conserver plusieurs années après sa fin de carrière. Il est toutefois possible de déroger à ce blocage dans certains cas exceptionnels : acquisition de la résidence principale, décès du titulaire ou de son conjoint (marié ou pacsé), surendettement ou expiration des droits à l’assurance chômage, etc.

Pour l’entreprise, l’adhésion ou la souscription à un PERCOL revêt des avantages importants : au-delà de la fidélisation de vos salariés, un tel plan permet une conséquente optimisation de vos finances à terme. En ce sens, la contribution de l’entreprise est déduite de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’abondement (contribution supplémentaire de l’employeur) est exonéré des cotisations sociales et de la taxe sur les salaires (hors forfait social). Ce dernier est toutefois limité à 16 % du PASS par an.

Pour les salariés, le PERCOL permet une préparation optimisée d’un complément de retraite. Fiscalement, les sommes investies bénéficient d’un cadre fiscal également attrayant puisque l’intéressement, la participation et l’abondement versés sont exonérés de l’impôt sur le revenu (mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux, CSG/CRDS). Il est également possible d’alimenter un PERCOL via les sommes issues des jours de congés non pris et monétisés, d’un Compte Epargne-Temps (CET) ou de versements d'espèces volontaires. Dans le cadre des versements volontaires, les sommes ne peuvent excéder 25 % de la rémunération annuelle brute, tous plans confondus et hors intéressement/participation.

La loi Pacte permet aux épargnants de transférer leur PER d'un contrat à un autre, sans perdre leur capital ni les avantages fiscaux liés à ces produits d'épargne. Les avantages de cette nouvelle réglementation sont nombreux. Tout d'abord, elle permet aux épargnants de mieux s'adapter à leurs besoins et à leur profil d'épargne. En effet, les épargnants peuvent désormais transférer leur PER dans un contrat offrant un meilleur rendement, sans perdre leur capital ni les avantages fiscaux.

Les avantages fiscaux du PER pour l'entreprise

Les primes d'intéressement, de participation et l'abondement versés aux bénéficiaires sont exemptés de charges patronales et sont déductibles du résultat imposable. Cependant, ces montants sont initialement soumis au forfait social, qui est de 20 %.

Le taux du forfait social peut être réduit à 16 % pour les montants versés au titre de l'épargne salariale si ces derniers sont alloués par défaut à un système de gestion pilotée avec un minimum de 7 % de titres éligibles au PEA-PME. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette réduction peut être étendue jusqu'à une exonération totale. En outre, pour les entreprises de moins de 250 salariés, les montants provenant de l'intéressement peuvent être exonérés.

Les jours de congés non utilisés, convertis en espèces et transférés vers un PER Collectif, sont exemptés de certaines cotisations patronales et salariales, à condition qu'ils ne dépassent pas 10 jours par an (jours non issus d'un abondement) et par employé.

Avantages fiscaux du Plan d'Epargne Retraite (PER) pour les collaborateurs

Quelle est la fiscalité applicable aux primes d'épargne salariale versées sur le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) ?

Les primes d'intéressement et/ou de participation, ainsi que les abondements éventuels investis sur le PERCO par l'employé, sont exemptés d'impôt sur le revenu et de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS au taux de 9,7 %.

En ce qui concerne les plus-values réalisées, elles sont exemptées d'impôt sur le revenu à la sortie mais soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Quelle est la fiscalité applicable aux droits de congés économisés sur le compte épargne-temps (CET) et aux jours de congés non utilisés transférés sur le PERCO ?

Les jours de congés non utilisés et transférés sur le PERCO, dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire et qui ne proviennent pas d'un abondement, sont exemptés d'impôt sur le revenu et de certaines cotisations salariales, à l'exception de la CSG et de la CRDS au taux de 9,7 %.

Quelle est la fiscalité applicable aux versements volontaires effectués sur le PERCO et déduits de l'impôt sur le revenu ?

Les versements volontaires effectués sur le PERCO et déduits de l'impôt sur le revenu à l'entrée sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus professionnels ou 10 % du PASS de l'année précédente.

À la sortie, si les versements ont été déduits de l'impôt sur le revenu à l'entrée, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu sans bénéficier de l'abattement de 10 %. Les plus-values réalisées sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, dont 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une sortie en capital. Dans le cas d'une sortie en rente viagère, les versements déduits de l'impôt sur le revenu à l'entrée sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit, avec un abattement de 10 %.

Quelle est la fiscalité applicable aux versements volontaires effectués sur le PERCO et non déduits de l'impôt sur le revenu ?

Les versements volontaires effectués sur le PERCO et non déduits de l'impôt sur le revenu à l'entrée sont exemptés d'impôt sur le revenu à la sortie en cas de sortie en capital. Les plus-values réalisées sont soumises au PFU de 30 %, dont 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une sortie en capital.